AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d1ef01cdc6046d472b6e51
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne Me [K] [P] de [L] Bâtie [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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Chambre 2-4
6a0ef6eacdc6046d476f152d
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne la SELARL [Y] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle