AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69fdcf40cdc6046d4709b091
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société
Source officiellePage 3 sur 314
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
17 mars 2026
En application de l'article L.622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance.
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