AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b7a3eacdc6046d47d38bac
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officiellePage 3 sur 5
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
23 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée
Source officielle