AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
16 avril 2026
biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à
Source officiellePage 3 sur 600
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
22 mai 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielle