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* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

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TCOM

Chambre 2-6

69d83c11cdc6046d47b42e7a

Commerce

16 janvier 2026

[B] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Vanacker, avocate (L132).

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

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TCOM

chambre 1-10

69cf47fecdc6046d47f049f9

Commerce

22 janvier 2025

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa660fcdc6046d47add740

Commerce

1 avril 2025

C/ DEFENDERESSE * SASU [Q], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

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TCOM

Chambre 2-3 section supplémentaire

69d403bdcdc6046d47548ef7

Commerce

8 avril 2025

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

procédure civile, Vu les dispositions des articles L131-1 et L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

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TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

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TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

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TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

Par ses conclusions à l'audience du 4 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, BRED demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

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TCOM

chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

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TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

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TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

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