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Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

spécialement dans les annexes aux articles D. 442-2 et D. 442-3 dudit Code.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

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TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

Sur la qualité à agir du FCT [L] et de la Société MCS & ASSOCIES : Attendu l'article 18 du contrat de prêt de la SOCIETE GENERALE au profit de la Société IDEE FLORE : « la banque se réserve la possibilité

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

Sur la disproportion En droit, L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la présente affaire dispose que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

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TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

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TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

L'Article L332-1 (Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022) dispose: « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus

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