CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

123 résultats pour « article L781-6 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb6e0cdc6046d47468d8c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent pour trancher le présent litige * CONDAMNER la Société

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 641-1 du code de Commerce, Maître [Q] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7f53cdc6046d47f0f9d9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c03bcdc6046d47fdc629

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a270a8ccdc6046d47a1cf46

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce selon lesquelles « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc62ebcdc6046d47e87689

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4cb61cdc6046d47fe9430

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle

Page 3 sur 7

← PrécédentSuivant →