/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article

07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 8 991 euros au titre du compte « travailleur indépendant » pour la période d'octobre 2024 à septembre 2025, ainsi que de la somme de 11

% * 2028 : Dividende 05 % - 2033 : Dividende 11 % * 2029 : Dividende 10 % - 2034 : Dividende 11 % * 2030 : Dividende 10 % - 2035 : Dividende 14 % * 2031 : Dividende 11 % - 2036 : Dividende 14 % Paiement

L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré

L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE

FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [P] [B], à la SARL ES ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 1], ayant pour gérant Monsieur [C] [X], non comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 11

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 20/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [R] [Y].

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 27/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [K] [V] née [J].