/ N° de Gestion : 2023 B 12502 Représentant Légal : M.

280 - 2015 B 1250 Représentant légal : Smail KADRI Président, demeurant, [Adresse 2] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR DEMANDEUR SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

[V] [C] 2 Rue PIERRE LOTI 92320 CHATILLON.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00243 N° PC : 2026J00108 Par jugement en date du 2 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

A l'audience collégiale du 18 novembre 2025, la société KND a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS ») demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1221 et 1222 du Code civil, Vu l'article

15 des conditions générales, * au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

Conformément à l'article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. a versé au

12.2 des conditions générales de location ; * 74,88 € à titre d'indemnité compensatoire, en vertu de l'article 6.7 des conditions générales de location ; * 120 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l'article 1212 du Code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie est tenue de l'exécuter jusqu'à son terme, sauf cause légitime de résiliation.

Au soutien de ses écritures, la société LIXXBAIL demande de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, * Constater que la clause résolutoire est acquise

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1252 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

1103, 1225 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'exécution provisoire de droit, Voir constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 3 février