2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

La SARL OCL SERVICES, par son avocat, demande au tribunal de : Par application des dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la créance alléguée par la SAS [U] [O

des intérêts au taux légal de la date de la mise en demeure du 14.02.2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER le même [K] [D] au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313

Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

La commissaire de justice a produit un procès-verbal de carence sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l'obligation d'information du premier incident de paiement Les dispositions de l'article 2303 du code civil que le crédit-bailleur est bien débiteur de l'obligation annuelle d'information à l'égard

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F510 Numéro de Procédure collective : 2023RJ4 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SN BRANCHER SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 232

POUR MONSIEUR [W] [I] : Au visa des articles 331, 332, 333, 367, 377, 378 du Code de procédure civile, les articles 1310, 2303, 2290, 2297 du Code civil, la jurisprudence, l'assignation délivrée par la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

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commercial en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, * la somme de 3.358,43 € HT, soit 4.030,12 € TTC à titre d'indemnité compensatrice du préavis en application de l'article L. 134-