Enfin, elle précise être un organisme chargé de servir les indemnités de congés payés aux salariés et ne verser les indemnités qu'au prorata des cotisations qu'elle a reçues.

du boni de liquidation ainsi généré entre les associés.

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

CONSEIL en 1998, laquelle avait pour associés lui-même et son épouse à hauteur de 51 % et leurs 5 enfants [A], [T], [Y], [Q] et [K] [N] qui détenaient chacun 10 parts des 49 % restants, 2.

Elle accueille des enfants de 2 à 5 ans en classe maternelle et de 3 à 10 ans en activités périscolaire les mercredis, les samedis et pendant les vacances scolaires en stages de vacances.

Monsieur [U] [A] et Madame [B] [O], mariés depuis 2012 et parents de deux enfants, ont entamé une procédure de divorce en 2022.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE L'ACTIF : 0 € Le commissaire justice a établi un procès-verbal de difficulté en date du 10 octobre 2022.

ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AG INVEST, Société par actions simplifiée à associé

Débats à l'audience publique du 02/12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC Exposé du litige La SARL [C] ET FILS a été constituée le 09 février 2018 par Monsieur [W] [C], associé

Monsieur [Z] [J], cogérant de la SARL L&D SERVICES, accompagné de sa conjointe et assisté de Me MARIS, Avocat au Barreau de Toulouse, Monsieur [D] [L], cogérant, accompagné de sa conjointe, Me [N], associé

Pour rappel, l'intégralité des titres de la société était détenue par IMPACT DÉVELOPPEMENT dont le gérant et associé majoritaire était M.

Les enfants du couple étaient présents et ont été confiés à la garde de voisins.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

La SARL SLCOIFF rencontrant des difficultés, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Alençon le 6 mars 2023.

Jugement mis à disposition au Greffe le 30 avril 2026 par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

La SARL [B] [A] a rencontré des difficultés financières, qui l'ont amené à ne plus être en mesure de régler plusieurs factures d'avril à juillet 2025.

Jusqu'en 2018, Happy Family 92 était franchisée de la SAS Groupe Family Sphere, acteur de référence de la garde d'enfants à domicile, dont M.

Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 10 mai 2023.