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* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

. : 2025/406JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

La société INETUM, pour sa part expose que : Dans la mesure où une clause de non-sollicitation de personnel porte atteinte à la liberté de commerce et du travail, elle doit s'interpréter restrictivement

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* BATISEB [Adresse 3] [Localité 2], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CARNOT AVOCATS en la personne de Maître [K] [T] - [Adresse 2] A [Localité 1].

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F181 Procédure : [1] SAS [Adresse 1], Prise en la personne

[E] [L], Dénommés les personnes physiques, D'une part Et, M.

un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

Il fait valoir que cette décision aurait été signifiée à une ancienne adresse et qu'aucune notification ne lui aurait été remise personnellement.

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

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pour elle.ЕТ CVO GUY DE READ (CVO DE READ & FILS) (SARL) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 388 120 636 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants

L'attestation de signification à personne a été délivrée par l'autorité compétente le 12 novembre 2024.

reprise en septembre 2021 sur la base d'une étude de marché qui n'avait pas anticipé l'arrivée du concurrent Super U à [Localité 2], ouvert en 2022 et ayant doublé sa surface de vente en 2023 pour atteindre

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la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra pas avoir lieu dans le délai prescrit, la concluante étant dans l'attente