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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La clause attributive de compétence figurant dans la lettre d'intention ne lui est pas opposable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de [Localité 4], auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient, s'agissant de la compétence du tribunal de céans, que les parties sont en relation d'affaires de longue date et que [Y] [T] connait parfaitement la clause attributive de compétence qui figure

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : * Sur la clause attributive de juridiction : Qu'il convient de préciser que le tribunal de commerce de Sens est compétent pour connaître du présent

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

De fait, les 42 actions auraient dû être attribuées à Monsieur [N].

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Moyens sur l'exception Les sociétés [R], demanderesses à l'exception, soutiennent que : * la clause attributive de compétence figure directement sur les factures acquittées pendant respectivement 14

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans le cadre du projet de la SCCV Drancy, ROC s'est vu attribué le lot n°2 « Terrassement/VPP/GO ». ROC sous-traite la réalisation des plans à la société BK Engineering.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales de vente dont la clause attributive

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle se voit attribuer, le 23 juin 2021, un « montant maximal prévisionnel de l'aide nationale attribuée » de 40% de cet investissement prévisionnel, soit 501 928,80 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS DES PARTIES * Pour la société COLAS FRANCE : Elle présente l'article 7.8 des conditions générales du marché conclu avec la société VALMY DEFENSE 82 attribuant la compétence juridictionnelle au

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be29b9cdc6046d4768b054

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il était attribué à la société BMF le lot 03 -Ravalement dans le cadre de la rénovation d'un immeuble sis à [Localité 1] (11).

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Le contrat de vente qui comporte une clause attributive de compétence attribue compétence aux tribunaux de [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

tribunal de : Vu les articles 74 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article 1103 et 1217 du Code Civil In limine litis Se déclarer territorialement incompétent en l'état de la clause attributive

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeadbcdc6046d47bc1dce

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C/ DEFENDERESSE ◊ SARL ATRIUM, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20f9acdc6046d47f89d58

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] [O] contre [V] ATRIUM CONCEPT DEMANDEUR M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ATTRIBUTS MAISON

SIREN 493218895TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — conseils et organisation en direction des affaires.

23/10/2016

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Procédures collectives

SARL ATTRIBUTS ENERGIE

SIREN 379450497TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — installation électrique chauffage sanitaire réalisation de tous travaux d'irrigation vente appareils Électroménagers et ménagers et tous appareillages électriques couverture et piscine.

25/09/2016

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Procédures collectives

ATTRIBUTS MAISON

SIREN 493218895TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 novembre 2015, désignant liquidateur SELARL Humeau 4 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com. — conseils et organisation en direction des affaires.

24/12/2015

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Procédures collectives

SARL ATTRIBUTS ENERGIE

SIREN 379450497TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — installation électrique chauffage sanitaire réalisation de tous travaux d'irrigation vente appareils Électroménagers et ménagers et tous appareillages électriques couverture et pis

03/06/2015

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Procédures collectives

SARL ATTRIBUTS ENERGIE

SIREN 379450497TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — installation électrique chauffage sanitaire réalisation de tous travaux d'irrigation vente appareils Électroménagers et ménagers et tous appareillages électriques couverture et piscine.

14/12/2014

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