AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
Source officiellePage 3 sur 36
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
28 avril 2026
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
Source officielle