Le Groupe a joué son rôle pour soutenir sa filiale pour maintenir l'emploi en Vendée.

son gérant, M., [S], [N], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 08 DÉCEMBRE 2025, , [A], [N] (SARL), [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

Les mesures décrétées par le gouvernement pour enrayer le Covid l'ont forcé à fermer son magasin à 19 heures et du jour au lendemain son activité a très fortement décliné.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 25.09.2025 et notamment : que l'activité de

des problèmes cardiaques et a dû suspendre son activité ; La société emploie deux salariés, les salaires du mois de septembre ont été réglés ; au jour de l'audience le commerce est fermé car le dirigeant

Prend acte que le repreneur fera son affaire personnelle de toute difficulté en cas de transfert des contrats incessibles, notamment des conventions d'occupation ; Prend acte que les contrats de leasing

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

et fiscal, qu'aujourd'hui la société [Localité 1] ne dispose plus de la clientèle nécessaire à l'exercice de son activité, qu'en effet, son chiffre d'affaires a considérablement baissé passant de 262

le numéro 752 112 821, ayant son siège situé [Adresse 2], défenderesse, ayant pour avocat Me BAUDRY, avocat au barreau du CHERBOURG Attendu que par acte en date du 04/09/2024, le demandeur a assigné

Le 26 mars 2026, postérieurement à l'assignation, la société [B] [A] a effectué un versement de 5 000 €, puis 2 702,01 € le 27 avril 2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00018.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 918 309 261 et a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de produits liés à la diététique

La société CAVALLO évoque dans ses conclusions que son restaurant est fermé en raison du dégât des eaux constaté par l'expertise en cours, justifiant le dommage imminent au sens de l'article 873-1 du code

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 523 670 545 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de détail

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.