La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, partie qui succombe, supportera les dépens.

en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article.

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F00807 DEMANDEUR COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNÉ

le délai de huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant ce délai.

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail

créances inférieures à 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

PV des AG 2007 et 2005, * Les rapports de gestion de 2005 à aujourd'hui, * Les lettres de convocation aux AG, les feuilles de présence, * Le détail des immobilisations, * Les contrats de crédit-bail

23/12/2024, CONDAMNER la SAS LOC AZUR à restituer le concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO l-05.329à la SA LIXXBAIL sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai

sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL MOSAM en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il n'était jusqu'alors pas informé de la résiliation du bail

les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance souhaitée 01/06/2026 Prévisions de cession d'actif dans les 2 ans Néant Autres contrats repris * Bail

Que le bon de commande du 25 janvier 2021 prévoyait une livraison du tracteur en juin 2021, que ce délai n'a pas été respecté puisqu'il n'a finalement été livré qu'en février 2022 et qu'ainsi la société

prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire Par jugement en date du 12 janvier 2024, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la Société jusqu'au délai

L'option de fin de bail s'élevait à 1 377,57 euros HT.

Sur la demande de délais de paiement La société EL BAYA sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, mais n'apporte pas la preuve que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil sont réunies

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Par acte du 9 novembre 2021, la requérante a également accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL un contrat de crédit-bail n°40030110 portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé

[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]