de difficultés financières justifiant l'octroi de délais de paiement (CA Basse-Terre, 30 janvier 2017, n° 15/01956).

Monsieur [F] [Z] a préparé un projet de plan de redressement sur la base d'un prévisionnel sur 3 ans qui prévoit les chiffres suivants : […] Monsieur [F] [Z] n'est pas venu soutenir son plan de redressement

Dans l'optique de l'examen d'une éventuelle offre de reprise à l'audience du 01/04/2025, sur la base des éléments d'information qui lui ont été transmis par l'administrateur judiciaire, Monsieur le greffier

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

Par cet acte, ses conclusions n° 3 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024012904, dernier état de ses prétentions, Fedex demande au tribunal de : Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts

A la barre, la société SOCIÉTÉ GENERALE SA a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.

La société [A] demande la désignation d'un commissaire de justice afin de lui donner accès à la base de données et à la base de développement de la solution logicielle SPP.

[B] sur la base FileMaker. Elle produit de nombreux courriels de 2019 à 2020 émanant de l'équipe interne, documentant les problèmes techniques.

ne devait être perçue que lors de l'imputation ou du remboursement du crédit d'impôt.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, Messieurs [U] [Z] et [U] [R] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 223-21 et L. 643-1 du code de commerce, Débouter Maître [L] [A] ès qualités

Statuant à nouveau : * Condamner ZESTMEUP sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour

d'ANGOULEME aux fins de : * Condamner la société APS 16 à verser à titre de provision, à la société IMOCOMPARK la somme de 9.740,81€ TTC au titre des arriérés de loyers, provision de charge, taxes impôts

Numéro de PC : 2024RJ25 Numéro de Rôle : 2024F455 Procédure : BELMANN SAS Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Yves BARRE

Sur ce total, Pharmacie Ingani verse à Pharnum 68 179,80 € TTC, comprenant donc 11 363,30 € de TVA, avant de se rendre compte que, selon elle, l'article 278 ter du code général des impôts (CGI), lui aurait

32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à solliciter que le Projet de Plan de la Société soit arrêté et imposé

LES FAITS : La SAS LISEVA, représentée par sa présidente la SARL CCSC, exerce une activité de traiteur et de commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé sous l'enseigne

[M] [D] et à la société 3 ARTS la somme de 130.000,00 € à parfaire sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M.

Par cet acte et par conclusions récapitulatives n° 3 soutenues à la barre, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL demandent au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu