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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA [Adresse 1] : 338 270 341 Par jugement du 29.09.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA et a désigné
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
Par conséquent, il convient d'ordonner la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société [E] SELECTION SPRINT.
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS ALB@ROSA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 818 556 557 Ont été désignés
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
en date du 02 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL BAT'INVEST [Adresse 1] SIREN : 450 828 934 Ont été désignés
69f07d29cdc6046d47d18683
SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI [Adresse 1] SIREN : 786 505 560 Par jugement du 13.10.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI et a désigné
69f9a913cdc6046d47a4a8b1
4 mai 2026
dans le cadre de cette procédure collective.
PROCEDURE COLLECTIVE
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Nettoyage et entretien de sépulture. - [Adresse 4] Désigne en qualité de Juge-commissaire : M. [M] [A] et en qualité de Jugecommissaire suppléant : M.
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
[V] [J] (SARL) Société à responsabilité limitée ayant pour activité -Ravalement de façades, peinture à la chaux - [Adresse 6] Désigne en qualité de Juge-commissaire : M.
69e3518ecdc6046d47abb4e1
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
69e35240cdc6046d47abc02f
Le tribunal constate : qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la
69f9cd1fcdc6046d47a75981
69d8c555cdc6046d47c0141c
en date du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL L'ESCAPADE [Adresse 1] SIREN: 432 795 722 Ont été désignés
69d8c585cdc6046d47c01762
du 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL ONDRYVECAR AND FOOD [Adresse 1] SIREN : 437 804 180 Ont été désignés
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tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS SOCIETE DE BATIMENT ET CONSTRUCTION C/O ANNEXX [Adresse 1] SIREN : 980 372 551 Ont été désignés
Trib. de Commerce
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5 mai 2026
[E] [U], expert judiciaire, sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.
69f07ecfcdc6046d47d1a99b
au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité s'exerce dans le cadre
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2].
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
DELIBERES
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[G] [E], à ce jour décédé ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], a été désignée en qualité de liquidateur de M.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à sa demande le 26 mars suivant et la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [F] désigné en qualité de représentant des créanciers.
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