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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
En l'espèce, en l'absence de faute de Keyyo, aucune demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait des dysfonctionnements persistants du réseau ne peut être retenue.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
Le préjudice, résultant du caractère brutal de la rupture, est constitué de la perte de la marge brute et non du chiffre d'affaires réalisé, selon la jurisprudence.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
[N] [O] de sa demande de rétractation de notre ordonnance du 30 avril 2024, ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
chambre 1-7
69d084dbcdc6046d470db004
10 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
Trib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger non justifiées dans leur principe comme dans leur quantum les demandes indemnitaires formulées par la société GAC.
chambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
Sur le non-respect du principe du contradictoire, Attendu que la révocation revêt un caractère abusif quand elle a été décidée brutalement sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
L'état du passif est manifestement sous-évalué écartant tout passif indemnitaire lié au changement d'enseigne.
VENDREDI
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Y] [X] exerce la profession de graphiste depuis 2006, sous le nom
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
DIRE ET JUGER que l'article 2.12.3 des conditions générales contient une clause d'exclusion de garantie, * DIRE ET JUGER que ladite clause est invalide du fait qu'elle ne figure pas au contrat en caractère
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
Numéro de rôle : 2026002252 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les pièces visées à la présente assignation, Vu le caractère abusif de la résolution de la relation contractuelle au détriment de la
MARDI
69a98c1bcdc6046d479ab265
; cette pénalité ayant un caractère indemnitaire, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant ; La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement des primes d'assurances pour bris de machine
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
* Aucune pièce n'a été fournie démontrant que les résiliations provenaient bien des clients et non d'ANTARGAZ elle-même.
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
Dans son arrêt, la cour d'appel avait principalement retenu le non-respect de l'article 1225.
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
avertie, lorsque le crédit octroyé est inadapté aux capacités de remboursement de l'emprunteur, ou lorsque le cautionnement est inadapté aux capacités financières de la caution.
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