de bureaux équipés ou non, de salles de réunions, mise à disposition d'espaces de travail partagé au profit de personnes morales ou physiques, mise à dispositions de services communs, organisations d'évènements

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-

un pré-rapport, en répondant aux chefs de la mission confiée et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans

documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, Entendre tout sachant utile et recourir, en tant que de besoin

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/05/2026 R.G. : 2026014071 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes

[D] [H] ; En cas de requalification des actes en cautionnement, prononcer leur nullité pour absence de mention manuscrite ; Débouter la Caisse Régionale de [Adresse 9] de toutes ses demandes, fins et

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur liste des experts de ce Tribunal. DISONS que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

Generali ; A titre subsidiaire, * Prendre acte des protestations et réserves de Generali sur la demande d'ordonnance commune sollicitée ; En tout état de cause, * Réserver les dépens.

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

RG 2025000184 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SNC DOMAINE CARRYSTA Prononcé par mise à disposition

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions 263 et suivants du code de procédure civile, Disons que l'expert pourra, à son initiative, se faire assister de tout sapiteur de

malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la Juridiction de déterminer

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.