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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69c2ba78cdc6046d47c8a473

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

échéant acceptés par les créanciers Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la demande en paiement Que la créance est justifiée, qu'elle a été déclarée et est dans la limite de la somme cautionnée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c124a4cdc6046d47a40233

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [S], 28 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 4 créanciers doivent faire l'objet d'un paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de 72.604,13 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % * 3 créanciers représentant un montant de 367,72 Euros ont répondu, paiement à l'arrêté du plan, * 2 créanciers représentant un

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

subit » ; En outre, il convient de préciser qu'il appartient à la caution de démontrer qu'un droit préférentiel a été perdu par la faute exclusive du créancier. ; En revanche, il appartient au créancier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0823cdc6046d4745302f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le prêt PGE de la banque CAISSE D'EPARGNE pour lequel la déchéance du terme a été prononcée sera remboursé selon les modalités du plan à savoir : Règlement de 100% de la créance définitive sur 9 ans,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de 10% du montant de la créance et abandon du solde restant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6b8cdc6046d47f5ad08

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 8 % des créanciers représentant 0 % des créanciers bénéficieront

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4b1cdc6046d47f40b01

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d7555ecdc6046d479ddcc1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bert Notte qui se prétend propriétaire des créances dit en rapporter la preuve et qu'en tout état de cause, les cessions de créance ne sont soumises qu'au simple formalisme d'un écrit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

précitée ; Que ladite créance a été admise pour un montant de 281.585,08 € et que depuis lors, le liquidateur a effectué divers versements de dividendes ; Que si la déclaration de créance du 29 mai

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de preuves tangibles qu'il a été régulièrement informé de l'évolution de la situation financière de la société VOSGES RESINE HABITAT, la créance de la banque ne peut lui être opposée.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* sur la régularité de la déclaration de créance : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] rappelle tout d'abord que la créance n'a fait l'objet d'aucune contestation de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d895cdc6046d473b43e4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [E], 5ncréanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 1 créancier a accepté expressément l'option unique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aucune offre n'a été réceptionnée. Projet de plan de redressement Un projet de plan a été établi et circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La déclaration n°25 du PRS parisien a été déclarée à titre provisionnel pour 10 000 € La déclaration n°6 de l'URSSAF d'un montant de 157 332,25 € a été rejetée avec l'accord du créancier dans le cadre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission a été déposée le 9 septembre 2024.

Source officielle

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