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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
Prononcer la nullité de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
de prescription ; En conséquence, L'en débouter ; Prononcer la mise hors de cause de la société [Z] FRANCE ; A titre principal, Juger qu'aucun avenant au contrat n'a été régularisé autorisant une
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
[C] [W], commissaire de justice à [Localité 5], aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité du contrat liant la société VLT AUTO et la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY, prononcer en conséquence
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/02/2025 La cause
6a117472cdc6046d47aa4fe2
d'entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
remise en cause du prix de cession qui y était fixé, lequel ne saurait en conséquence s'imposer aux parties.
69e733ddcdc6046d47fd9393
En tout état de cause, force est de constater qu'aux termes de la période d'observation renouvelée, l'entreprise ne démontre pas disposer de capacités suffisantes pour désintéresser les créanciers de la
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
Par exploit introductif d'instance en date du 20 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JARNAC a assigné Monsieur [W] [P] par devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin de le voir condamner à lui
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
En conséquence, le tribunal dira que les dispositions du code de consommation s'appliquent à la présente cause.
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
pénales d'abus de pouvoir et de voix, sanctionnées par une nullité absolue.
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2026.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
Quelles que soient les causes ayant provoqué, soit un arrêt des installations, soit une perturbation dans leur fonctionnement, la responsabilité de [S] SERVICES ne saurait en aucun cas être engagée pour
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision
Chambre 23
6a11a370cdc6046d47ad60f4
La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 mai 2026.
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
, A titre principal, CONSTATER l'absence de levée des réserves, DEBOUTER la société SNEE de sa demande tendant à voir condamner la société LIFT PROMOTIONS au paiement de la somme de 4 255,37 € avec
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025 au cours de laquelle les parties, toutes présentes, ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
et bien fondée ; En conséquence, * CONSTATER que la SAS [Localité 1] détient à l'encontre de la SAS TRANSPORTS ARIF une créance certaine, liquide et exigible d'un montant en principal de 180.414,66
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le tribunal demande s'il n'y a pas d'autre voie d'accès.
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