PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, délivrés, à personne morale à [I] AUTOMOBILE le 16 octobre 2025 et conformément aux dispositions

Ce contrat a été conclu moyennant un loyer trimestriel de 612 € TTC payable pendant une période irrévocable de vingt-et-un trimestres jusqu'au 30 juin 2029.

Sur la rupture de la relation commerciale La société, [X] PAY est une société prestataire de services de paiement relevant de la catégorie « Etablissement de paiement » agréée par l'ACPR au sens de la

Sur l'octroi de délais de paiement : Ainsi qu'en témoignent les pièces produites à la procédure, la situation personnelle de Monsieur [L] [T] est difficile : au chômage, avec de faibles revenus au regard

LRAR: -SCI LC [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [K] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [I] -Parquet R.G. : 2025027207 P.C. : P202501460 HST est une société holding

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16 mai 2019 à personne se déclarant habilitée, INTERSECURITE a assigné ADIDAS devant ce tribunal.

Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier.

Par courrier en date du 8 décembre 2016, [B] met en demeure [R] de lui payer la somme de 209 944,60 € au titre de factures impayées allant de la période de 2012 au 31 octobre 2016.

A- Sur la qualité des professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

La société [P] a été créée en 2008 suite à l'invention d'un nouveau processus de terrassement par aspiration. 5- L'historique de la personne morale [P] [Y] assure des prestations complètes de travaux

Sur la période du 27 janvier 2022 au 18 février 2022, Bateg a procédé à 5 règlements au titre de la Facture pour un montant total de 17 369,84 €.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Kegon a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Bert Notte a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Van Hove a assigné BC.n devant ce tribunal.