DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00366 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] - PONT DE LEVALLOIS contre [N] [B] N° RG: 2026P00149 DEMANDEUR CAISSE

Elle précise qu'elle ne soutient plus l'irrecevabilité au titre du BL DUI0189124 A la barre, la société JANUS SERVICES BV précise que les pièces 11 et 12 démontrent qu'elle ne s'est pas désintéressée

Il précise également sa demande provisionnelle d'un montant de 200 000 euros.

Très subsidiairement et en tout état de cause sur les limites de responsabilité Vu le changement opéré dans les écritures de [V] qui, en réalité, recherche désormais la faute personnelle mais non inexcusable

représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défendeur, non

Selon les indications de l'expert-comptable, le compte caisse présente un solde demeurant anormalement élevé à fin mars 2026 d'un montant de 51.300,12 €uros, non justifié à ce jour.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

(Cass. Civ. 1 ère, 11 mai 2022, n° 20-18867) (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19732).

Elle a alors saisi la juridiction du domicile du défendeur, ce que la société HOTEL PROVENCE ne saurait remettre en cause.

Le 3 février 2022, le devis a été accepté par la Société TERRA ARCHITECTEURS et un premier acompte a été versé à hauteur de 5.460,63€.

RG 2025000184 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la

Par jugement en date du 07/11/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me Marc-Antoine REY a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions

Par jugement en date du 07/11/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions

Par jugement en date du 07/11/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions