PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Y] [J] représentant la société LIKE INTÉRIM, entendu en sa plaidoirie soutenue à l'audience confirme son acte introductif d'instance.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [M], [D] a acquis auprès de Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO un véhicule Audi immatriculé, [Immatriculation 1] suivant un certificat de cession

[A] [F] n'a jamais réussi à obtenir les certificats d'immatriculations du matériel et ne peut par conséquent effectuer aucun déplacement avec.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour une meilleure compréhension des arguments échangés, le point de vue de COM UNIC sera présenté en synthèse en premier.

Sur les demandes reconventionnelles de la société FONCIÈRE PARISIENNE : * DÉBOUTER de l'intégralité des moyens et prétentions de la société LA FONCIÈRE PARISIENNE ; * DÉBOUTER la société LA FONCIÈRE

A l'audience publique du 17 décembre 2024, NAT AUTO, VS AUTO et YUNDAI MOTORS sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions. [Q] n'est pas présente, ni personne pour elle.

Le 25 mai 2023, le chargeur-déchargeur, objet du lot 2, a été livré avec l'émission d'une facture complémentaire de 187 200 euros TTC.

à 15,195 € l'action, soit un apport complémentaire de 3 627 973,40 €.

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs plaidoiries du 25 mars 2026, et en application des dispositions

toutes ses demandes, fins et prétentions et l'en dire bien fondée ; En conséquence : * DEBOUTER Monsieur [K] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions tant sur le terrain de la concurrence déloyale

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, délivré à personne, Citus assigne Soremat nous demandant au principal d'ordonner

dispositions du jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux. » Maître [U] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS, va établir un certificat

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

* L'ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire sous deux réserves (production par le cédant de certificats de non-gage et preuve

Aux fins de soutenir leurs inexpériences respectives, les cautions produisent : * Un certificat de travail concernant Monsieur [W] [C] en date du 23 juin 2017 faisant état d'une activité d'électricien

Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit