[S] [B] s'est engagé à accompagner le cessionnaire dans un courrier du 13 avril 2026 joint au dossier de reprise.

Le prix payé par le cessionnaire reste acquis », RAPPELLE que le cessionnaire est responsable par ses engagements pris devant le Tribunal, DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du

L'ensemble des Contrats à Durée Déterminée en cours au mois de mars 2026 prendront fin le 15/04/2026, antérieurement à l'éventuelle entrée en jouissance du cessionnaire.

A l'issue de l'inventaire, le cédant remettra au cessionnaire les clés des locaux de l'officine.

et reçu le 29 novembre 2021 par mail ; Attendu qu'il a été convenu que le cessionnaire ferait examiner ses comptes de cession par son propre expert-comptable dans les trente jours de leur communication

; DESIGNE Monsieur [R] [G], dirigeant du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession ; ORDONNE, en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats de

Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du code de commerce : aucune mention n'est faite dans l'offre de reprise de la reprise du bail ou des contrats nécessaires au maintien de l'activité, le cessionnaire

les capacités financières de présenter un plan; que le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SAS ADREMA avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire

garantir le prix d'acquisition des actifs et des stocks dans l'attente de la signature des actes de cession ORDONNE dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail la reprise par le cessionnaire

(le Cessionnaire) qui sera lié par les termes et conditions du présent contrat.

Le Cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du Contrat. La cession est formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire accompagné de son cachet commercial. (…) ».

Le 17 avril 2025 Monsieur [Y] signe un contrat d'exploitation de site internet avec la société INFINITE AGENCY et la société LOCAM en tant qu'établissement cessionnaire pour une durée de 48 mois moyennant

Sur la demande d'extension d'expertise à la société CONSULT'EC Monsieur [I] [N] soutient que compte tenu des erreurs comptables dénoncées par le cessionnaire des parts sociales, il y a un motif légitime

Le Locataire s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du Bailleur Cessionnaire et/ou tout autre document utile ou nécessaire dans le cadre de cette cession.

* reprise des 4 salariés, selon les catégories socio-professionnelles et les critères évoqués par le cessionnaire dans sa proposition et actualisée dans la liste ci-annexée, en conformité de l'article

, lesdits actes devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'obtention du certificat de non appel qu'il appartiendra au cessionnaire de requérir, PRONONCE conformément aux dispositions

* ORDONNE la reprise par le cessionnaire, dans les conditions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, des 4 salariés actuellement à l'effectif appartenant aux catégories professionnelles ci-après :

et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire.