liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL TERROIRS ET TROPIQUES [Adresse 1] Activité : Formation facilitation et structuration de Partenariats commerce entre personnes morales dans le champ

d'application du code de la consommation et les pièces versées aux débats.

.: P202403243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS CIRCULAR, 78 avenue des Champs-Elysées

d'application qu'à l'achat des produits fabriqués par la société BUITEX.

présent litige n'entre pas dans les dispositions du code de la consommation comme le confirment les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne mais constitue un service financier exclu du champ

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société HÔTEL [A] affirme que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables et par

. : P202502631 [E] [B] -Parquet SAS CLINIQUE CHAMPS-ELYSEES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP

L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du

code de la consommation entre consommateurs et professionnels « sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ

En effet, et pour rappel, dans le cadre de l'édification d'un ouvrage avec soustraitance, c'est l'entreprise principale qui fixe le champ d'intervention de chaque sous-traitant.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Activité : Électricité générale, Climatisation, Photovoltaïque, Débats à l'audience du 10 décembre 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Condamner la Société G & D CONCEPTS à payer à la Société MSD CHAPE FLUID la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'application du code de la consommation.

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SerendpTech Le Lab'O 1 avenue du Champ

Dès lors le contrat fourni par la société [Y] entre bien dans le champ d'application du code la consommation et aurait donc dû comporter le formulaire-type de rétractation prévu par les textes.

La société [V] conteste cette prétention au motif que la législation de l'Union Européenne en sa directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 exclut du champ d'application de la protection des consommateurs