Le CCTP prévoit une épaisseur de chape comprise entre 5 et 6 cm qui s'avère non conforme à la suite de sondages.

RG n°: 2026R00301 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 01/04/2026, ci-après nommé : Me Olivier VILLETTE, avocat, avec pouvoir de Monsieur [B] [Q], gérant de la SCI DU CHAIS

jugée ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 mai 2026 par M.

L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Il doit à minima prendre des réserves.

N°129 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS CEPPEGESTION / SAS PRS (PRO FESSIONNELS DES RESEAUX SO UTERRAINS) ROLEGENERAL : N° 2025 007679 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Réserver les dépens.

hauteur de trois fois le taux légal à compter du 12 décembre 2023, celle de 880, 00 € au titre des indemnités de recouvrement, la restitution à elle-même de la grue LIEBHERR type LTM 1100-4.2 ( n° de châssis

Attendu que les dépens sont réservés.

L'ensemble est réceptionné le 27 avril 2018 et fait l'objet de réserves constatées par huissier de justice le 12 juin 2018.

RESERVER les dépens.

Il n'est pas contesté que les conditions générales annexées leur article 5 prévoient une clause de réserve de propriété.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

DEBATS Audience publique du 7 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 La Minute est

sur tout compte bancaire créditeur pouvant exister, confère un rang de privilège mais en aucun cas un droit d'attribution d'une somme d'argent Que l'attribution judiciaire ne peut porter que sur des choses

Tout d'abord, il ne peut s'attacher d'autorité de la chose jugée à l'ordonnance de référé du 08 novembre 2024, même si celle-ci n'a fait l'objet d'aucun recours, puisqu'il résulte de l'article 488 du code

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 Octobre 2025 N° RG: 2025R00023 DEMANDEUR EURO HERRAMIENTAS S.A.U.