AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
14 avril 2026
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, FRANFINANCE assigne et signifie l'acte de cession de créances à DJ ALIMENTATION SAS dans
Source officiellePage 3 sur 111
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
28 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025(signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation
Source officielle