expresse du tribunal des activités économiques de Lyon, * à ne pas aliéner l'ensemble des autres actifs immobilisés sans autorisation expresse du tribunal des activités économiques de Lyon, * à provisionner

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

A ce titre, elle soutient : A/ La société [X] [D] est assimilée à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement : Par application de l'article L221-1 du Code de la Consommation : I. - Pour

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J00771.

Le 21 septembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a mis en demeure Mme [A] [V] de respecter la procédure d'agrément et de convoquer également l'assemblée générale des associés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS

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A compter du 1 er octobre 2022, CCLS a cessé de régler ses loyers.

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Par une ordonnance en date du 23 avril 2024, le tribunal a désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de maître [U] [A] en remplacement de la SELARL FIDES, prise en la personne de maître [U] [A],

La Société a développé une stratégie de vente en dépôt dans les locaux des hôpitaux et cliniques partenaires qui à chaque mise en place régularise une facture auprès de la Société.

Un superviseur a quitté l'entreprise et une ancienne employée a déposé une requête devant le Conseil des Prud'hommes de Paris demandant la régularisation d'heures supplémentaires.

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Elle estime que la convocation à une assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée selon l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Le 9 septembre 2022, la collectivité des associés de MAKE, réunis en assemblée générale, a décidé à l'unanimité la révocation de la société [S], prise en la personne de son gérant Monsieur [K] [Y], de

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