En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

et par Me Christophe NICOLAS [Adresse 3] DEFENDEURS SDE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 6] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire

Le 1 er avril 2023, un billet d'avion aller-retour est acheté par Monsieur [J], en première classe, pour un montant total de 9.940,09 € ([Localité 2]).

est [Adresse 2] - RCS B 537490864 Partie défenderesse : assistée du cabinet [N] & ASSOCIES, représenté par Me Jean LECLERCQ, avocat et comparant par la SELAS [L] [R] ASSOCIES, représentée par Maître Claire

Le tribunal constate que l'Article 9 « Durée – Résiliation » est une clause classique dans un contrat à durée indéterminée ; que le défendeur ne prétend pas que la prestation aurait été interrompue et

CONSTATER que conformément à la jurisprudence applicable la clause attributive de juridiction fixant la compétence territoriale en Irlande n'est pas claire et suffisamment apparente, qu'elle n'a pas été

En l'état de ce qui précède, il y a lieu de dire que la durée de la période d'interdiction n'est pas clairement déterminée dans la clause de non-concurrence et nécessite une analyse et une interprétation

Selon la société AKF EXPORT, la clause intitulée de façon imprécise « CONTESTATION » ne permet pas de comprendre clairement l'objet sur lequel elle porte.

Copie exécutoire : SARL SO B CONCEPT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Rôle n° ENTRE * SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2] ET - SCRL CONSTRUCTION METALLIQUE D'AUVERGNE

Sur les clauses contractuelles contestées : La SAS IZI-E 06 conteste plusieurs clauses du contrat, en particulier : la durée d'engagement de quarante-huit mois, la clause prévoyant que la SAS FUTUR DIGITAL

; sinon demande que ladite clause soit requalifiée en clause pénale. 1.1.

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 164.900,58€ indûment minorée sur le fondement de la clause de révision des prix.

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.

Xavier LE MINTIER Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les

Etienne GALAUP DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER SOLUTIONS NAUTIC [Adresse 2] représenté(e) par Maître Pierre BEAUVOIS Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude

En l'espèce, la clause est présente mais n'est pas du tout claire, prévoyant un calcul technique et difficilement compréhensible.

: La société ARKEA soutient être créancière de la société [Localité 1] au titre d'un contrat de prêt non respecté ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule financé en application de la clause