Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

d'Assurances en FRANCE.

moyennant 37 loyers de 694,15 €, assurance et entretien inclus.

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

[O] [I] un contrat de location avec option d'achat, portant sur le financement d'un véhicule Mercédès de type classe E Berline [Localité 1] Sportline 220D BA immatriculée [Immatriculation 1].

Sur les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

un avocat tel que cela est stipulé dans trois des contrats versés au débat ; A titre subsidiaire, * Dire que le juge n'est pas tenu par le nom donné à une clause ou un contrat ; * Dire que la clause

à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance. ».

prononcer sur ce contrat éventuel et subséquemment de prononcer une résiliation dudit contrat.

CONSTATER, en tout état de cause, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance, non plus que de la réalité des prestations facturées.

Un lien hypertexte permettant d'accéder à la "police d'assurance dommages aux biens stockés et responsabilité du locataire – contrat d'assurance pour compte – Spacefill n°105892249604" est inséré dans

, ce qui a conduit au dépôt d'une plainte le 3 juillet 2023 ; Selon rapport de l'expert d'assurance, le préjudice global a été évalué à 155 500,90 €, mais en application du contrat, l'assureur n'a pris

, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par la société ALLIANZ

* Contrat N°FS2447600 : * Loyers impayés 1.921,20 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyer à échoir 7.684,80 € TTC * Clause pénale 768,48 € TTC * Soit un total de 10.414,48 € TTC Avec

SUR CE, Sur la mise en cause de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA Il n'est pas contesté que c'est bien la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA qui a souscrit le contrat d'assurance pour le véhicule

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

de la notification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 392,48 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé

Monsieur [B] [A] ne conteste pas la dette au principal mais sollicite la réduction de la clause pénale de 7 %.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

Sur le contrat n°1741755 Un contrat de location avec assurance portant sur du matériel informatique et référencé sous le numéro d'ordre 3912344, d'une durée de 21 trimestres, pour un montant trimestriel