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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb10f3cdc6046d4758f1eb
13 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00718 SAS LA SOURCE N° RG: 2025L03348 Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.
Procédures Collectives
69addae7cdc6046d47f8edbe
21 janvier 2025
2024006938 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS SOURCE
69f1135acdc6046d47e2eeef
7 avril 2026
la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LA SOURCE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27849cdc6046d47c31a83
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du code de procédure civile, Sur le fond : Juger que le
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses
Trib. de Commerce
69aea403cdc6046d4706bf5e
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2122 Procédure 2022RJ0401 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL SOURCE EQUITATION [Adresse 1]
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.
Chambre 09
69f387cacdc6046d471bbc8d
1 juillet 2025
formation invidence attinitée laure attinitée laure source entreprises industrielles.
69f07deacdc6046d47d195f3
La SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.
Chambre 04
69f415b2cdc6046d4729a3b0
2 avril 2025
code de procédure civile pour l'audience publique du 28 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M.
69b9ea10cdc6046d47075cc7
6 janvier 2026
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
SVM Groupe (ci-après SVM Groupe) et Monsieur [N] [J], demandeurs à la rétractation, interviennent à divers titres dans le domaine de la promotion immobilière pour des opérations financées selon des sources
Chambre 2-4
69d343a5cdc6046d4744ee5c
9 avril 2025
1DE/06/41/01/95* Copies : -ASSOCIATION REGIONALE INTEGRATION DES SOURDS -Sigle: ARIS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [M] -Parquet R.G. : 2025015305 P.C. : P202200618 REPUBLIQUE FRANCAISE AU
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
au Tribunal : Qu'à l'issue de ces douze mois de période d'observation, la volonté du dirigeant demeure celle de présenter un plan de "continuité" de la Holding [C] ; Qu'il est rappelé que l'unique source
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46d13cdc6046d47f71417
17 octobre 2025
Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code
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