avoir contacté [M] [I], son principal client représentant environ 80 % de son chiffre d'affaires, afin d'obtenir une augmentation tarifaire de l'ordre de 30 %, que cette demande est actuellement en commission

[the Commission] HAS ADOPTED THIS DECISION : Article 4 « In line with Article 63(8) of Regulation (EU) 2019/943, the Commission's approval of the Exemption Decisions shall expire on 31 july 2017 in the

Le 2 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines déclare recevable le dossier de surendettement de Mme [X] et oriente son dossier vers une phase de conciliation.

Constatant une baisse de ses commissions en 2021 et 2022, La Financière demandait des justificatifs de ses commissions.

La Société GITRAL n'a pas fourni les chiffres d'affaires des clients du secteur concerné permettant d'établir les factures de commissions.

En 2023, la société ASI a soudainement contesté le mode de calcul des commissions et a refusé de régler une partie des commissions.

Elle a payé entièrement certaines factures de commission alors qu'une partie était indue et conteste devoir payer les factures de commissions au titre des années 2023 et 2024.

Sur la base d'un montant moyen de commissions de 1 389 euros par mois d'octobre 2019 à mai 2020, la SARL DSVMBAT réclame une indemnité de rupture égale à 24 mois de commissions et une indemnité de préavis

exercé son droit de communication des comptes bancaires de la société auprès de l'établissement bancaire de celle-ci ; Au terme de ce contrôle, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a constaté la commission

ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée LST déduction faite de la commission

selon un accord de précompte avec les modalités suivantes : Commission sur la première année d'adhésion Commission sur les années suivantes Versement de l'intégralité de la commission Versement le mois

Subsidiairement Au cas où l'agence SAS [M] justifierait que les commissions encaissées sont en TTC LA CONDAMNER à régler à Mme [H] [K], au titre de ses commissions 20.000 € pour l'opération SCI [V] [I

DS MODE intègre, dans sa demande, les commissions dont elle sollicite le rappel.

par Madame [Q] [P] elle-même d'un état des commissions dues annexé à sa mise en demeure du 3 mai 2023, ainsi que par le décompte des commissions restant dues en page 24 de l'assignation.

Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

DU MEUBLE Le fait générateur du paiement de la commission ressort de l'article 5 du contrat de collaboration commerciale qui précise « en contrepartie de ses services, le prestataire percevra une commission

Sur le paiement des commissions restant dues : Madame [C] affirme que la société NES-THEIS ne lui a pas payé ses commissions dans trois affaires.

au titre du contrat d'apporteur d'affaires principal, * Le paiement de la commission n'est pas exigible tant que l'événement qui la constitue ne s'est pas produit, soit le paiement des commissions à