Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement 8], L'exercice au sein du même lieu géographique, Un système de refacturation interne

Elle doit donc être interprétée en leur faveur.

[B] [Y] avait par conséquent un intérêt personnel et patrimonial dans l'opération garantie.

mercredi 02 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture SAS HDRC Enseigne : MIDIPILE (marque déposée) / MIDI:PILE (logo) / MIDIPILE.COM (site internet

principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois.

A ce titre, la société ACTIV LEAD SARL requiert le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à son image.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

Elles se sont alors rapprochées de leur Conseil qui, par courrier officiel du 16 novembre 2023, a interrogé le conseil de la société ABC Accueil Taxis et a sollicité que lui soit adressé le justificatif

versement des intérêts majorés ni pénalités de retard.

un terrain à [Localité 1] dépendant de la liquidation de communauté ayant existé avec son ex-épouse, estimé à 40 000 francs en 2001.

Et à titre subsidiaire en cas de déchéance des intérêts 15 068,39 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 octobre 2023 et jusqu'à complet paiement, dans la limite de 33 800,00 €

Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, CONTRES FROMAGE exploite une activité de La commercialisation de fromages et produits laitiers, de produits d'épicerie fine en boutique et sur internet

Faits et Procédure : Dans le cadre d'un marché public portant sur la construction d'une chaufferie bois à [Localité 1] sous la maîtrise d'ouvrage de [Localité 2] Communauté (LTC), la SAS COMPTE R., titulaire

Il dépend du patrimoine de l'intéressé un terrain à [Localité 4] dépendant de la liquidation de communauté ayant existé avec son ex-épouse, estimé à 40 000 francs en 2001.

Par acte séparé du même jour, M. et Mme [U] se sont portés caution en garantie de ce prêt à hauteur de 48 000 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard

de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

24h à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et s'en réserver expressément la liquidation ; II/ Sur la provision sur dommages et intérêts

devant la juridiction de céans aux fins de voir : * annuler les paiements du 4 et 6 juin d'un montant respectif de 59.000 € et 4.000 € * condamner la société ILABOGISTIQUE à les lui restituer avec intérêt

LES FAITS Madame [L] [P], divorcée le 22 octobre 2024 de Monsieur [K] [W], a été mariée à ce dernier le [Date mariage 1] 1993 sans contrat de mariage, sous le régime légal de la communauté de biens.