PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire, donne un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation, pour laisser le temps de régler les 2 sujets du bail et du master franchiseur, conditionnés

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Monsieur [A] n'avait pas vérifié préalablement à l'envoi des chèques que les sommes qui lui étaient réclamées ne correspondaient pas au devis adressé.

Composition tribunal : Greffier : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement

Jean-Michel Russo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

François Echo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique

de l'administrateur judiciaire, et des observations des parties au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit

de l'administrateur judiciaire, et des observations des parties au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit

de l'administrateur judiciaire, et des observations des parties au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du