Réserve les dépens de l'instance pour l'ensemble des parties à l'exception de la société [X] FRANCE.

* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. * FIXER au passif du redressement judiciaire de la société LLJ le montant des dépens de l'instance.

Les SDE XL INSURANCE et HDI GLOBAL, assureurs de la SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE sont intervenues volontairement à l'instance.

du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Grenoble depuis le 6 janvier 2026.

de l'absence d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir juridictionnel de Monsieur le Juge des référés pour connaître des demandes de la société GAMAQUE.

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI. commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, président d'audience

Jérôme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre

de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire après avoir

Mme [A] ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, le tribunal a, par jugement du 26 mars 2025, ordonné la disjonction d'instance, s'est déclaré compétent

et Maître [F] [J], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de SAINT MALO, Par acte introductif d'instance en date du 16

Selon jugement du 23 juillet 2024 du tribunal de commerce de Cannes, Monsieur [L] [B] a fait l'objet d'une décision de sanction en faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ( pourvoi n° A20-83.524).

A TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL Juger que la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION a commis une faute dans l'exécution de son marché de gros-œuvre.

Olivier KODJO, Juges.

L'acte introductif d'instance est donc affecté d'un défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, au sens de l'article 117 du code de procédure civile.