Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

et de paiement des cotisations.

et de paiement des cotisations.

et de paiement des cotisations.

et de paiement des cotisations.

service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que

Les effets de cette affiliation obligatoire, conformément au Code du travail, « requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture

Condamner Monsieur [F] [K] aux entiers dépens.

Du fait de son activité, elle relève de la caisse « CCONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » (CIBTP) pour le règlement des congés payés de ses salariés.

des salaires concernés.

Ne recevant aucun paiement, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, donné assignation à M. [N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

et de paiement des cotisations.

et de paiement des cotisations.

Année 2023 : * Les bulletins de salaire de tous les salariés de JANVIER à, [Localité 1]. * Récapitulatif de paie avec cotisations patronales incluses, par mois et par salarié (1 par mois).

pas un salaire à un salarié depuis plus de deux ans ; qu'il n'appartient pas à un huissier de justice de répondre mais au chef d'entreprise de payer la somme qui est due ; Sur ce : Attendu qu'il apparait

d'impayés de salaire.

aux salariés, il est de jurisprudence bien établie que l'adhérent à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion

[P] [G] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNER M.

depuis le 1er mai 2008 : « La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. / Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration