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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Dès lors, la condamnation visée par l'alinéa 3 de l'article L 622-28 n'étant plus remplie, il ne peut être prononcé de condamnation à l'encontre de la caution.
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
En tout état de cause : Condamner solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] aux entiers dépens de l'instance ; Condamner solidairement la société M.S.G.V et Monsieur [Q] [D] au paiement d'une
AFFAIRE COURANTE
69f1e5e4cdc6046d47f42acd
27 avril 2026
Sur les sommes dues par Monsieur [E] [Q], caution solidaire.
MARDI
69e9db8fcdc6046d473b84db
21 avril 2026
prononcées CONDAMNER solidairement Madame [Q] [M] avec la société CHATEAU D'HANTEILLAN à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
des Epoux [G] et d'un nantissement sur le fonds de commerce de la boulangerie situé [Adresse 7] à [Localité 5] (Maine-et-[Localité 4]) et de la caution solidaire des Epoux [G] à hauteur de 36.000,00 €
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
Le prêt est garanti notamment par un cautionnement solidaire consenti le 15 mars 2022 en faveur de la banque, par monsieur [W] [E] [J], Président de la société 3K SEVRAN 2, cautionnement d'une durée de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
Engagements de caution solidaire. 6. Mise en demeure par lettre recommandée AR du 24 octobre 2024 à la SAS BS BOULANGERIE. 7. Mise en demeure du 24 octobre 2024 à Monsieur [V] [F]. 8.
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
., * De condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur [R] [E], en leur qualité de cautions solidaires de la SARL [E] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
Condamner solidairement la SAS GC94 et M.
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
Le même jour, Monsieur [Q] [H] et Monsieur [X] [L] ont chacun souscrit un acte de cautionnement solidaire en faveur de la banque.
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
Condamner solidairement la société Stack Trans et de M.
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
[J] [H], gérant de la société [H] Electricité, s'est porté caution solidaire du prêt, dans la limite de 18 000 euros pour une durée de 5 ans.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
et jusqu'à parfait paiement ; Condamner Mme [X], née [Y] en sa qualité de caution solidaire de [Localité 3] du prêt n°08794671, à payer la somme de 16 930,80 €, outre intérêts au taux légal à compter
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
[U] [Y] et la SAS FM ELEC, en leurs qualités de cautions de la SAS FRESSH DISTRIBUTION, de lui régler les sommes dues au titre de leurs engagements de cautions solidaires, mais que le courrier adressé
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
Monsieur [J] [D] s'est porté caution solidaire de l'engagement contracté par la SAS BOULANGERIE DU CANAL envers la SA LES MOULINS DUMEE.
Trib. de Commerce
69f1e734cdc6046d47f447d5
Suivant acte du 25/08/2022, Monsieur [Q] [Y], gérant de la société GRAN LOCO, s'est porté caution solidaire pour un montant limité à 9 360 €.
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
Monsieur [Z] [O], gérant de la société ENVEL'IMPRIM SARL, par acte du même jour, s'est porté caution solidaire du prêt pour un montant de 60.000,00 €.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
Selon ce même acte, Monsieur [F] [U] en sa qualité de dirigeant de la société AXEV, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt
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