Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

La société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite », JUMO prétend que la résiliation unilatérale du contrat de location de l'écran est irrégulière, car la lettre de mise en demeure du 19 septembre 2023

Les créanciers taisants (hors créanciers publics précités) seront réputés accepter le plan.

Les créanciers taisants (hors créanciers publics précités) seront réputés accepter le plan.

2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Représenté par : Me VIANDIER-LEFEVRE [Adresse 2] [Localité 1]: : Non comparant à l'audience DEFENDEUR L2P CONCEPT (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 798 237 905 Non représenté, non

[S] [D] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

[A] [Q] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] [M] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

comparante Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

[R] [Y] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

[G] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M.

[K] [W] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M.

[Y] [Z] Domicilié : [Adresse 3] MAROC FRANCE non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M.

[Z] [Q] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M.

[P] [B] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M.