Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.

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Défenderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat d'affermage, la société SAUR s'est vue confier

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Par conclusions plaidées et déposées à l'audience du 26 mai 2025, la société EMPRISE SAS demande au tribunal de céans de : Vu les pièces versées au dossier, CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer

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Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.

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Pour exécuter les Contrats, les parties ont l'obligation de se conformer à la réglementation ICPE en vigueur.

Voulant trouver une solution, la SA STADIUM GARAGE s'est rapproché de la SAS U.D ENERGIE qui a conditionné la livraison du matériel au versement d'au moins la moitié de la somme fixée suivant le devis.

devis (MALT et direct), Monsieur [U] [R], indiquant qu'il attend les pièces électroniques pour commencer concrètement la mission, confirmant ainsi que le démarrage opérationnel du développement est conditionné

Selon elle, aucune clause du contrat d'assurance perte d'exploitation ne prévoit que l'indemnité serait conditionnée à l'intervention d'un expert judiciaire ou à la reprise d'activité du restaurant.

Par courrier du 26 aout 2024, Mme [B] répond à ce courrier point par point et confirme que les sommes réclamées demeurent dues.