La partie demanderesse a déposé le 27 mars 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

; il a été entendu : * Monsieur [O] [N], gérant, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judicaire, prise en la personne de Maître [B] [V], * Madame [L] [T], juge commissaire, Maître [B] [V] confirme

en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire confirme

Madame [H] confirme les termes de l'assignation, déclarant que la créance s'élève à près de 53 000€.

Arrêt de la CA du 03/07/2025 : refus arrêt de l'execution provisoire Arrêt de la CA du 04/11/2025 : confirmation totale […] Références : 2025P00035 / 2025J00038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience

La confirmation des mesures n'a été obtenue que le 7 décembre 2022.

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026 DEBITEUR : EURL LE ROYAUME DES DELICES Activité : boulangerie pâtisserie artisanales confiserie glaces

liquidation judiciaire de Madame [V] [N], - Adresse : [Adresse 1] – [Localité 1] DEFENDEUR : Madame [V] [N] [X] [M] * Adresse : [Adresse 2] [Localité 2] * Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie

La partie demanderesse a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 27 mars 2026 et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

La déclaration a été effectuée le 30 mars 2026 par : La société Confiance Céramique 10 [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de son gérant M.

au plan de continuation ; Monsieur [L] [G], représentant légal de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], assisté de son conseil Maître Pierre RAMAGE, Avocat, et de Madame [Q], Expert-Comptable, confirme

ainsi que dans les suites des relances successives du syndic de la copropriété, Monsieur [K] [P] a successivement, en octobre 2023, annoncé l'ouverture du chantier « pas avant février 2024 » , puis confirmé

Fontainebleau, L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C], dûment munie d'un pouvoir, La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [W] [O], Maître [O] confirme

Une confirmation de livraison a été signée à la même date.

renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin de pouvoir démontrer le retour de la Société SYS LAB dans une configuration

octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AU BON PAIN [Adresse 1], Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale boulangerie pâtisserie confiserie

Monsieur [A] [E] reproche à Monsieur [H] [N] de l'exclure de la gestion de la société et de ne pas lui communiquer des informations, compromettant la transparence, la confiance mutuelle et l'intérêt social