de contrats de location-gérance est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

sur la demande d'expertise [R] [K] [A] sollicite une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Par un autre jugement en date du 08/01/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 09/04/2025 puis l'a renvoyée successivement jusqu'à l'audience de ce jour.

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

activité exercée par la société (bâtiment et location de courte durée dans le tourisme) qui emploie, à date deux salariés.

, le Cabinet L'EXPERT AUTOMOBILE qui en a informé le Cabinet EVALYS.

* EN AYANT DELIBERE- Par assignation en date du 28 juin 2024, la SAS THERMI DISTRIBUTION demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1], ayant

Créances à échoir résultant de contrats à exécution successive : Ces créances (1 428,15 €) sont apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

que sur le fond ; CONSTATER que la Société LES TROIS SŒURS n'a ni écrit, ni paraphé et encore ni signé l'acte de prêt et que l'acte de cautionnement est également irrégulier ; CONSTATER et DECLARER

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

Le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation, par jugements successifs.

Au terme des opérations d'expertise, il a été relevé par l'expert que le véhicule est bien affecté d'un défaut de charge le rendant impropre à son usage : « Nos opérations d'expertise ont permis de confirmer

Le 18 septembre 2019 a eu lieu une expertise amiable en présence notamment de deux experts mandatés, l'un par la compagnie ALLIANZ pour le compte de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT

le contrat de la protection juridique.

expertise judiciaire.

[O] [L] s'est joint à la cause; puis successivement M. [N] le 16 janvier 2018, MM. [V], [H], [Y] et [T] le 15 juin 2020.

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 22 mai 2023. Par jugement du 02 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a confirmé la validité du rapport d'expertise.

Par ordonnance de référé rendue le 2 mai 2023, les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [B], expert judiciaire, ont été rendues communes et opposables aux sociétés AXA France IARD,

* Contrats à exécution successive : (crédit-bail et location) Sans objet.