La société L'EMBARCADERE en conclut que ce constat traduit l'inexécution par la société NIPAHUT de son obligation de délivrance conforme. II.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de nullité Maître [Q] [O], que M.

PROCEDURE C'est pourquoi, par actes introductifs d'instance en date du 6 mars 2025 et 10 mars 2025, signifiés à personne respectivement par Maître [V] [J], commissaire de Justice associé à [Localité 2

Matthieu FAUVEL Rôle n° 2026F5 Procédure 2023RJ18 ENTRE * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [N] [Localité

Le 21 mars 2024, le conseil de Monsieur [C] [M] lui écrit par mail qu'il a reçu un retour de la société CGLE et que cette dernière lui indique : « En effet, entre temps, alors que nous avions réfléchi

La société THEMIS DEVELOPPEMENT a émis la facture n° F-24050005 en date du 21 mai 2024, d'un montant de 972 € TTC, arrivée à échéance le 31 mai 2024.

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

de réajustement successives (document du 2 mai 2023 « Pistes d'économies » et mail du 4 mai 2023 reçu de l'architecte par Artésimia Finance), rendant la finalisation de la mission AVP/APS de l'architecte

bâtis ou non bâtis, études, conseils en commerce international - RCS B 831485958 (2017B01168) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SCP MJuris prise en la personne de Maître

SAS créée en 1991, dispose de plusieurs pôles d'activités, tous centrés sur l'accompagnement des personnes à mobilité réduite dans la conduite de véhicules adaptés.

, [P], [I] / Maître, [A], [D] ***** DEFENDEUR (s) : La société MINOTERIE TRO TIIN (SA) -, [Adresse 2] La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [C], [H] ès-gualité de commissaire à l'exécution

Elle en conclut qu'il ne saurait invoquer le moindre dol ayant vicié son consentement.

1] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [D] [F] Défendeur (s) : ARMORIQUE DIFFUSION SAS [Adresse 2] Représentant (s) : [Localité 1] Monsieur [V] [X], assisté de Maître Julien FANEN Composition du trib

Il en est apporté la justification par un mail de Google en date du 3 mars 2022, évoquant un compte suspendu pour activité suspecte, ce mail donnant la procédure à suivre pour le rétablissement.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

550 089, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Maître

[J] [C] en qualité d'Administrateur Judiciaire, Maître [R] [L] en qualité de Mandataire Judiciaire, et fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 10 juin 2025.

C'est ainsi, qu'en date du 27 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard du débiteur.

Par ordonnance sur requête du 5 mars 2026, le Président du Tribunal de céans a fait droit à cette demande et désigné en qualité d'administrateur provisoire, la SELAS [Y], représentée par Maître [J] [Y]

[A] [V] a été recruté par la société à compter du 30 mai 2016.