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Rocade produit aux débats : L'arrêté de transfert du permis de construire modifié en date du 1er décembre 2020, à son profit.

La société [W] [B] était alors contactée par la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS exerçant sous le nom commercial « [R] MULTIMEDIA », sur demande de la société [G] et proposait de prendre la suite de la

; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière

recevoir application à son égard, à défaut d'avoir été acceptée par elle car étant une tierce partie, et le contrat qu'elle a signé avec la requérante contenant lui aussi une telle clause attributive,

par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 347 920 209, agissant poursuites et diligences par son président, domicilié en cette qualité

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

Après débats en audience publique le 08 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

[V] -ci après la société SKY M- à hauteur de 66.619,85€ au titre d'un contrat de crédit-bail afférent à un véhicule. M. [U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat.

La société [A] KREDITBANK GMBH (ci-après [A]) dit être créancière de la société THT CONSULTING ENSEIGNE (ci-après THT) au titre de 4 contrats de location avec option d'achats, dont des échéances n'ont

Il apparaît cependant que cette dernière a rompu le stage car elle se trouvait en défaut d'indépendance, au regard du lien de subordination qui la liait à son employeur la SARL CHASP, représentée par son

HELLOWORK a introduit la présente instance devant ce tribunal pour obtenir réparation de son préjudice de la part des défenderesses (Ci-après GOOGLE) qui soulèvent de limine litis l'incompétence territoriale

à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. […] la banque informera le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé au domicile ci-après élu,

les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

demeure la société JAZZ [M] de lui payer sous huit jours le solde débiteur de son compte de 1.262,80€, en vain.

* Juger en conséquence que l'Ordonnance d'injonction de payer prend son plein effet exécutoire.

019 334, a assigné la société Food Embassy, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 894 726 306, devant ce tribunal pour l'audience du 5 mars 2025.

Me [K] a continué à exercer ses fonctions au sein du cabinet [W] jusqu'à son départ en retraite au mois d'août 2018. Le 22 août 2018 [W] informe Allianz du départ de Me [K].

agent au port de déchargement, avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet

prestation informatique pour laquelle elle soutient avoir conclu un contrat avec la société FINTECTURE, ce que cette dernière conteste.