Bien au contraire elle a adressé aux Demandeurs en octobre 2021, quasi 6 mois avant le terme des contrats une proposition de nouveau contrat de partenariat, * les nouveaux contrats de partenariat n'ont

Ces contrats, d'une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2020, ne pouvaient être renouvelés par tacite reconduction, les parties étant alors libres de négocier un nouveau contrat.

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30 avril 2025.

La société NIPAHUT affirme avoir constaté qu'aucun démontage ni rangement des terrasses n'a été effectué pour préserver les équipements, contrairement à l'ensemble des restaurants de plage.

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

Sur les contestations de M.

Par jugement du 23 mai 2024, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27 novembre 2024.

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

Par jugement en date du 28 juin 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.