Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU.

Par requête déposée au Greffe le 13/01/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

Suivant requête arrivée au greffe le 09/10/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure

Par la suite, la société Saz Electricité a été placée en procédure de redressement judiciaire puis liquidée.

à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société DALBEBOC'H Société à responsabilité

en liquidation judiciaire sollicitée.

, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de

Le 08 décembre 2025, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [L], [E], a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2025004790

Dit et juge que les biens mobiliers qui relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissairepriseur désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré par le mandataire liquidateur, conformément

A l'audience l'exploitant a comparu, lequel sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire n'émet aucun avis défavorable à la demande.

du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La société ITF, en liquidation judiciaire depuis le 29 octobre 2024, demande quant à elle la limitation de sa responsabilité au plafond de la convention CMR et appelle en garantie le transporteur MTF.

La vente du bien immobiliser sis à [Localité 6] Il dépendait de la liquidation judiciaire un bien immobilier sis [Adresse 10], au sein d'une résidence anciennement dénommée [Adresse 11], sous les numéros

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant aucune information financière sur l'entreprise

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

judiciaire de la : SAS SPEEDPARE BRISE [Adresse 2] Activité : Siren : CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation

Le 25 septembre 2025, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [G], [X], a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2025003866