expose que : * Monsieur [H] [K], entrepreneur individuel, est identifié sous le numéro SIREN 877 841 288, * Monsieur [H] [K] est redevable envers elle d'une somme de 18.788,71 euros, au titre de cotisations

que : * Monsieur [M] [E] [H], entrepreneur individuel, est identifié sous le numéro SIREN 528 581 002, * Monsieur [M] [E] [H] est redevable envers elle d'une somme de 13.598,01 euros, au titre de cotisations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01768 société La Com des Choues SAS C/ société GROUPE [L] SAS [H] société La Com des Choues SAS, [Adresse

Le 11 mars 2022, la SAS MON QUOTIDIEN signe une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE.

TTC ; Facture COM 145003 du 27-07-2020 échue le 31-08-2020 d'un montant de 156,00 TTC restant due 156,00 TTC ; Facture COM 163481 du 08-03-2021 échue le 31-03-2021 d'un montant de 1 440,00 TTC restant

LES FAITS - LA PROCEDURE La SAS LE FLUVIO était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis le 18 juillet 2024.

composé des créances suivantes : * BNP PARIBAS : 20 132,51€ au titre des échéances restantes impayées sur un prêt de type professionnel * URSSAF IDF : 12 815,61€ au titre des cotisations de mai 2021

des travaux en deçà des coûts réels des réparations facturées par le garage.

à juillet 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 66,00 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois (sic) d'août 2025, sauf à parfaire

avril 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur) * 456,00 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de septembre 2025, sauf à parfaire ou

Au surplus, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du tableau d'amortissement du prêt alloué à la SAS CGA DEVELOPPEMENT et la copie des courriers d'information annuelle des

; Preuve en est, selon la demanderesse, que le contrat souscrit porte l'intitulé « financement professionnel ou strictement supérieur à 75 000 euros », que la case « professionnel » a été cochée et que

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à août 2025 inclus, * 410,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de septembre 2025

, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à août 2025 inclus, * 392,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de septembre 2025,

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 inclus, * 1 583,83 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et d'octobre

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2025 inclus, * 448,00 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations du mois d'octobre 2025, conformément à l'article

, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à août 2025 inclus, * 548,71 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et octobre

, * 1 333,98 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre à novembre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire