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, compte tenu de la nullité de la cession des titres, qu'une créance de restitution du capital prêté, sous déduction des sommes déjà perçues de la société FH HOLDING, * Juger supplémentairement que la

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

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De jurisprudence constante, la créance résultant de la cession d'un fonds de commerce exploité par le vendeur nait dans l'exercice de sa profession, même si elle a pour objet d'y mettre un terme.

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justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16/06/2025 à 09:30, Monsieur [J] [B] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 5 JANVIER 2025 N° de procédure : 2025-130 N° de rôle : 2025005398 Nature : RJ GP RESTAURATION- PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS

Sur ce le tribunal, Sur l'inopposabilité des actes (fraude paulienne – art. 1341-2 du code civil), L'action paulienne suppose : une créance antérieure ou concomitante, certaine dans son principe ; un

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

constatation des créances et à la fixation de leur montant.

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Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

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, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article 2 « Accord du créancier et libération du débiteur originaire » du contrat de cession de dette stipule

Après avoir sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M., [P], [D].

le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2025 SUR CE Selon l'article L. 511-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance