notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 13 avril 2026, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière

Elle soutient que la créance a été reconnue par le débiteur lors de la signature de l'engagement de paiement du 24 septembre 2025, et que la créance est certaine liquide et exigible.

Suivant acte de cession de créance en date du 29 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS 719 807 406, sise [Adresse 8], C'est ainsi qu'est

contestation de créance est sans effet utile.

haute de son activité, elle pratique des marges satisfaisantes et le dirigeant a d'ores et déjà réduit sa rémunération, que le passif déclaré s'établit à plus de 505000 euros dont 305000 euros de créances

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

du créancier concerné sera le total des créances échues et du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,

[R] [C], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et désignant la SELARL [M] [D] représentée par Me [M] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance

salariales nées auprès du précédent employeur et des créances postérieures au transfert, A titre principal, De CONDAMNER la Société FLAC 34 au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [

, avec intérêts postérieurs au taux de 3,80% au titre du prêt n°10 00 00 71 169, 22 984,53 euros dont 175,40 euros d'intérêt de retard au taux de 0,55% avec intérêts postérieurs au taux de 0,55% au titre

[A] recevables et fondées ; JUGER que la créance de Monsieur [V] [A] d'un montant de 101 594,11 euros constitue une créance postérieure « méritante » au sens de l'article L.622-17 du code de commerce

postérieure exigible non régularisée.

La société Financière de Mars fait valoir : Elle dément toute mauvaise foi, soulignant qu'elle a proposé un rééchelonnement raisonnable de sa créance, assorti de garanties.

Dira que la valeur vénale des véhicules restitués viendra en déduction de la créance de la société [A].

à l'option 2 ; 10 créanciers ont refusé les 2 options, 17 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, Qu'il s'ensuit que sur un ensemble de 39 créanciers, 12 ont répondu favorablement à l'adoption

S'entendre condamner solidairement Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] à payer à la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ la somme de 36.000,00 €, outre les intérêts postérieurs

Concernant l'applicabilité en droit français à titre subsidiaire, il est régi par les articles 1321 et suivants du code civil qui dispose : « La cession de créance est un contrat pour lequel le créancier